L’arrêt du Conseil d’État du 3 août 2026 précise les effets d’un dossier de permis incomplet
Publié le :
23/09/2026
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17h10
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Brèves Juridiques / Droit public
L’enjeu pratique tient à la possibilité, pour le maire, de refuser un permis de construire en raison d’une pièce manquante alors qu’aucune demande de complément n’a été adressée...